Parmi ces dispositions, le droit d'alerte dont bénéficient le CHSCT et les salariés est étendu à des évènements présentant des risques pour la santé publique et l'environnement :
Article 1 : " Toute personne physique ou morale a le droit de rendre public ou de diffuser de bonne foi
une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors
que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui
paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou
l’environnement ».
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